Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de DelleD LaFleur et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par Internet (sur le site www.lafleur-dermo.bio) des produits distribués par DelleD LaFleur se déroulent.    

Ces CGV régissent les ventes de produits entre DelleD LaFleur et ses clients, sur le site Internet www.lafleur-dermo.bio (ci-après dénommé “Site”). Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux. Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par DelleD LaFleur. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat. Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l’ensemble des clients dans le cadre des ventes de tout produit distribué par DelleD LaFleur via le site Internet www.lafleur-dermo.bio.  Toute commande de produits auprès de DelleD LaFleur entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.    

 

1 – Identité de la société DelleD LaFleur 

DelleD LaFleur  

201 Rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois
SAS DelleD LaFleur au capital social de 744 040€
RCS : Créteil  

TVA intracommunautaire : FR 87 800 888 091

Mail : contact@lafleur-dermo.bio  

 

 

2 – Les Produits 

 

2-1. Caractéristiques des Produits  

 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.lafleur-dermo.bio au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « Produit(s) »). Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix.  

Les Produits commercialisés par DELLED LAFLEUR sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. Les clients ont la possibilité de joindre le Service Consommateurs pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, ou remonter des informations liées à l’utilisation de nos produits soit par mail via le formulaire de la page « Contactez-nous » du Site Internet ou via l’adresse mail contact@lafleur-dermo.bio  

Les Produits commercialisés par DELLED LAFLEUR sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Ils ne sont distribués à ce jour qu’en France Métropolitaine (Hors Corse). 

 

2-2. Disponibilité des Produits  

 Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients. Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles. Dans cette dernière hypothèse, le Site indiquera leur date prévisionnelle et indicative de nouvelle disponibilité.   Les offres promotionnelles des Produits proposés à la vente par DELLED LAFLEUR sur le Site sont valables pour la durée indiquée pour chaque offre. Entre le moment de la validation de la commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans cette hypothèse, la commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Le client sera débité seulement du montant total de la commande. Le(s) produit(s) en rupture de stock sera(ont) livré(s) au client en reliquat, dès qu’il(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) en stock.    

 

3 – Les prix 

Les prix des Produits distribués par DELLED LAFLEUR sont indiqués en Euros TTC et hors frais d’envois et d’emballage. Les frais d’expédition seront indiqués avant confirmation de la commande, et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7-2). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux taux applicables au jour de la commande, selon le pays d’imposition de DELLED LAFLEUR. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par DELLED LAFLEUR.   Les prix sont ceux fixés par DELLED LAFLEUR au jour de la commande et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, notamment sur tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de revente, DELLED LAFLEUR leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.    

 

4 – Passation de la Commande sur Internet 

4-1.  Identification et mot de passe  

 Lors de la première commande, un compte client sera créé, le client étant invité à renseigner ses données personnelles et à choisir un mot de passe selon les spécifications indiquées sur le Site (champs obligatoires identifiés au moyen d’un astérisque).  En cas de perte de son mot de passe, le client devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.  Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement. Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu’il s’identifiera pour passer une commande ou accéder à son espace client.    

 

4-2.  Confirmation de Commande  

Avant que le client ne valide sa commande (désignée « Commande »), il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités, le délai de livraison, les modalités de livraisons de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement. Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l’icône ” Payer ma commande ” figurant sur la page de paiement du Site.   Les données enregistrées par DELLED LAFLEUR, constituent alors la preuve de l’ensemble des transactions passées sur www.lafleur-dermo.bio  par ses clients. Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le Service Consommateurs est là pour l’aider, il peut cliquer sur l’espace « contactez-nous » du Site www.lafleur-dermo.bio  ou encore adresser un email à contact@lafleur-dermo.bio  

Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse email dès la validation du paiement de sa Commande sur le Site, confirmant ainsi la vente des Produits.  

Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé avec un N° de suivi. 

D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct et/ou par DELLED LAFLEUR, afin de l’informer de l’avancement de la livraison du colis ou encore par sa banque pour la confirmation de son paiement.    

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. DELLED LAFLEUR ne pourra, notamment, pas rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.    

 

5 – Les modalités de paiement 

Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d’un remboursement).   Par ailleurs, DELLED LAFLEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers DELLED LAFLEUR, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.    

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont uniquement par carte bancaire.  

Celui-ci est effectué par transaction sécurisée. Les données de paiement sont cryptées grâce au protocole ” SSL “. Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont traitées de façon cryptée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée d’ordre bancaire n’est enregistrée par la société DELLED LAFLEUR. Le client verra sur son relevé de compte que le débit provient du site Internet www.lafleur-dermo.bio      

DELLED LAFLEUR se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix. L’expédition de la Commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client, vérification de la conformité de la Commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) Produit(s).    

 

Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès que le colis est mis à sa disposition.   En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît accepter de recevoir la facture électronique pour toute les Commandes effectuées sur le site Internet www.lafleur-dermo.bio     qui sera transmise par mail et accessibles dans son espace client. Il pourra ainsi les télécharger.    

 

 

6 – Livraison 

 

6-1. Lieux de livraison  

DELLED LAFLEUR livre ses Produits en France Métropolitaine (Corse exclue) et Monaco exclusivement. 

 

6-2. Délais et frais d’envois    

Les frais d’envoi de la Commande sont précisés au client lorsque ce dernier accède au récapitulatif de sa Commande.   Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, chaque Commande étant livrée au plus tard 14 jours à compter de la date de validation de la Commande.    

Il est ici précisé que DELLED LAFLEUR ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services de transport, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, du fait d’un adresse erronée ou incomplète ou d’un changement d’adresse non suivi, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.   Le numéro de téléphone renseigné par le client lors de l’enregistrement de la Commande pourra être transmis au transporteur choisi dans le but de faciliter la livraison du colis.   Les informations saisies par le client lors de la validation de la Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, DELLED LAFLEUR ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la Commande.    

Une Commande ne peut être livrée qu’une seule fois. Le client s’engage à réceptionner les marchandises livrées à l’adresse qu’il a indiquée lors de la saisie de sa Commande. Le client s’engage à être présent à l’adresse de livraison lors de la présentation du colis par le transporteur.  

Dans l’hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la première présentation du colis, le transporteur pourra, au choix, soit laisser le colis dans la boite aux lettres du client si les dimensions du colis le permettent, soit informer le client d’un second passage, soit laisser le colis dans le point relais le plus proche. Dans cette dernière hypothèse, le client s’engage à venir retirer son colis auprès du relais colis choisi par le transporteur dont les coordonnées et les délais pour venir le retirer seront adressés au client dans les plus brefs délais suite au dépôt par le transporteur. Si le client ne récupère pas le colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à DELLED LAFLEUR ou toute structure mandatée par cette dernière aux fins de récupérer les colis non réclamés des clients.  

Si suite à l’absence de récupération du colis dans les délais impartis, le client souhaite un nouvel envoi du colis, il devra en payer les frais d’envoi (le client est invité à contacter le Service Consommateurs).    

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services de transport, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à DELLED LAFLEUR d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : DELLED LAFLEUR Service Consommateurs 201 Rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois
France. La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par DELLED LAFLEUR , à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps. DELLED LAFLEUR, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.                   

 

6-3. Anomalie, avarie, colis endommagé  

Si le colis a été perdu, et uniquement après investigation de DELLED LAFLEUR auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis , DELLED LAFLEUR s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation du client. Cette réclamation doit nous être adressée soit par mail à bonjour@lafleur-dermo.bio , soit par mail via notre formulaire sur le site www.lafleur-dermo.bio , soit par courrier à DELLED LAFLEUR– Service Consommateurs 201 Rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois France.  

Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier ou par mail, aux adresses indiquées supra, le Service Consommateurs LaFleur Dermocosmétique en expliquant et en justifiant la nature du dommage et en fournissant obligatoirement toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé avec un visuel du colis et un visuel des produits endommagés à l’intérieur permettant l’identification du N° de lot). DELLED LAFLEUR s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge.  

Si l’état du produit le permet, le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse suivante : GREENLOG  DELLED LAFLEUR 40 rue des Perrins 49130 les Ponts de Cé  – France. 

 

En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs LaFleur Dermocosmétique se réserve le droit de ne pas remplacer les produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.    

 

7 – Délai de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.   Dans l’hypothèse d’un envoi de Commande en une seule fois, le délai susmentionné court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du dernier bien. Si le délai en question expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.    

Le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse suivante : GREENLOG  DELLED LAFLEUR 40 rue des Perrins 49130 les Ponts de Cé  – France, les frais de retour restant à la charge du client.   

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le client pour les motifs suivants (cf. article L 221-8 du code de consommation) :  

• Tout produit ouvert, utilisé ou descellé par le client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé 
• Tout produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.    

Si les conditions relatives à la rétractation telles que précisées aux présentes sont réunies, DELLED LAFLEUR remboursera alors le client des sommes versées correspondant aux produits renvoyés (incluant les frais de livraison) et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DELLED LAFLEUR aura été informée de la décision de rétractation du client. DELLED LAFLEUR se réserve en outre le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits renvoyés par le client ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni la preuve de l’expédition desdits produits. DELLED LAFLEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.   Enfin, DELLED LAFLEUR ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DELLED LAFLEUR.    

 

8 – Garanties légales 

 

8-1. Garanties légales de conformité / Réclamations Qualité 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, DELLED LAFLEUR mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.   D’après les dispositions de l’article L217-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il : 

• est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :  

– qu’il correspond à la description de DELLED LAFLEUR et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle  

– qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de DELLED LAFLEUR  (publicité, étiquetage, etc.).  

• présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de DELLED LAFLEUR et accepté. Par conséquent, DELLED LAFLEUR ne saurait être tenue pour responsable d’un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.    

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, la durée de conformité est limitée. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister. Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ou lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.    

8-2. En cas de constatation d’un défaut qualité  

Le client doit contacter le Service Consommateurs LaFleur Dermocosmétique soit par mail à l’adresse : contact@lafleur-dermo.bio , ou via notre formulaire sur le site www.lafleur-dermo.bio , soit par courrier à DELLED LAFLEUR– Service Consommateurs 201 Rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois France. Les éléments transmis doivent permettre d’expliquer et justifier la nature du défaut et en fournissant obligatoirement toute preuve justificative : notamment des photographies du colis endommagé avec un visuel des produits concernés, l’identification claire du N° de lot, et la description précise du problème rencontré (problème d’utilisation, couleur ou aspect anormal, autre.).  

DELLED LAFLEUR s’engage alors à faire une investigation pour comprendre d’où peut provenir le défaut et, le cas échéant, à renvoyer le(s) produit(s) à sa charge.  

Si l’état du produit le permet, le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse suivante : GREENLOG  DELLED LAFLEUR 40 rue des Perrins 49130 les Ponts de Cé  – France. 

Les retours doivent être effectués dans un délai maximum  d’un (1) mois à compter de l’envoi de la réclamation à l’adresse suivante :  GREENLOG  DELLED LAFLEUR  40 rue des Perrins 49130 les Ponts de Cé  – France. Les frais de retour restant à la charge du client.   

 

9 – Garanties légales des vices cachés  

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, DELLED LAFLEUR mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.   D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, DELLED LAFLEUR sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.   DELLED LAFLEUR ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.    

 

10 – Disponibilité des services du site Internet  

Le Site est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.   DELLED LAFLEUR est responsable des contenus qu’elle a elle-même édités. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et DELLED LAFLEUR ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. DELLED LAFLEUR se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site.  

La responsabilité de DELLED LAFLEUR ne saurait notamment être engagée pour :  

• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site Internet et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information du client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel.  
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site Internet ou auxquels les clients pourraient avoir accès via le Site Internet. Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet. Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.  

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. DELLED LAFLEUR ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à modifier, suspendre ou supprimer le Site. DELLED LAFLEUR se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement. DELLED LAFLEUR ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.  

DELLED LAFLEUR met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un client. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Toute tentative par un client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et DELLED LAFLEUR se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.  

Les clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.   

 

 

11 – Propriété Intellectuelle et Liens hypertextes 

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de DELLED LAFLEUR et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.   Les présentes CGV n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou  modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels DELLED LAFLEUR détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de DELLED LAFLEUR. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. DELLED LAFLEUR se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.   Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.   DELLED LAFLEUR   n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont d’ailleurs strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de DELLED LAFLEUR.    

 

 

12 – Dispositions diverses 

DELLED LAFLEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV. DELLED se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure. Le fait que DELLED LAFLEUR ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.    

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.    

 

Dernière mise à jour : Décembre 2022